Accord de divulgation confidentielle

Service d'analyse de schéma Tomachie

1. Définitions

« Informations confidentielles »

Tout fichier de schéma, donnée de conception, netlists, informations de composants et données techniques associées téléversés par le Client vers le Service.

“User”

Tout individu ou entité qui utilise le site web de Tomachie ou le Service.

« Service »

Le service d'analyse de schéma Tomachie, incluant toutes les analyses, rapports et résultats générés à partir de celui-ci.

« Tomachie »

Tomachie, LLC, une société à responsabilité limitée organisée en vertu des lois de l'État de New Hampshire, USA.

“AI Assist”

Un mode de traitement optionnel sélectionné par l'Utilisateur au moment de la soumission qui active l'analyse par IA de la conception téléchargée. Lorsque AI Assist n'est pas sélectionné, le Service utilise une analyse déterministe sans intervention de l'IA.

2. Obligations de confidentialité de Tomachie

Tomachie s'engage à :

1. Garder confidentielles toutes les informations confidentielles fournies par le Client et ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit préalable du Client.
2. Utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but de fournir le Service et d'améliorer le Service.
3. Limiter l'accès aux informations confidentielles aux employés et sous-traitants ayant besoin d'en connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent accord.
4. Appliquer des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les informations confidentielles contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.
5. Never use Confidential Information to educate, train, or instruct any person or system on a User’s confidential design.
6. Never fabricate, manufacture, or assist any third party in fabricating or manufacturing a product based on a User’s confidential design.
7. Not sell, license, or share Confidential Information with any third party, except as necessary to host data at Tomachie’s chosen data center supplier and to share certain compiled aspects of the design with Tomachie’s chosen AI supplier only when User elects to use “AI Assist”.

3. Traitement des données

3.1 Données personnelles

Nous collectons votre adresse e-mail lorsque vous choisissez volontairement d'utiliser ce service de site web. Aucun cookie n'est créé ni stocké. Vous fournissez votre adresse e-mail et nous l'utilisons pour fournir un lien permettant de consulter les résultats. Dans chaque e-mail envoyé, un lien est fourni pour se désinscrire de tout e-mail futur.

3.2 Données de conception

Les fichiers téléversés sont traités sur des serveurs sécurisés. L'analyse est effectuée automatiquement sans examen humain du contenu de la conception, sauf si nécessaire pour le support technique demandé par le Client ou pour le diagnostic et la correction d'erreurs dans le Service.

3.3 Conservation et suppression

Standard (plaintext) design files: Uploaded schematic and design files are deleted within fifteen (15) days of processing. Tomachie may use this period for quality assurance, error correction, and Service improvement while honoring all confidentiality obligations set forth in this agreement. Access to retained files is limited to authorized Tomachie personnel with a need to know.

Encrypted-at-rest design files: When User purchases the optional private encryption service, uploaded design files are encrypted with a User-controlled AES-256 key before leaving User’s facility. Encrypted design files are deleted within twenty-four (24) hours of processing. The decryption key provided by User is held in server memory only for the duration of processing, passed directly to OpenSSL for decryption and re-encryption operations, and is never written to disk, logged, or otherwise retained. Tomachie personnel cannot access encrypted User designs as the key is not stored or made available beyond the automated processing pipeline.

Analysis reports: The analysis report generated by the Service is hosted for User access for up to thirty (30) days. Approximately forty-eight (48) hours after report creation, User will receive an email containing a link to permanently delete the report at any time. If User does not delete the report, it is automatically deleted after thirty (30) days.

3.4 Pas de rétention de données IA ni d'entraînement IA

User PCB designs and schematic data processed by Tomachie are only analyzed by AI when the User specifically selects “AI Assist”. When AI Assist is used, the design information is held in memory only temporarily to perform the analysis and is then discarded. When User selects “AI Assist” and submits a design, Tomachie uses an API to an AI with private commercial terms, which explicitly prohibit use of customer data for AI model training.

3.5 Chiffrement privé optionnel

Tomachie offers an optional private encryption service for a nominal fee that allows User to encrypt design files before upload using AES-256 encryption with a User-controlled key. When this option is selected, the design remains encrypted at rest throughout processing and is never stored by Tomachie in unencrypted form. User acknowledges the availability of this option and agrees that the decision not to purchase private encryption is made at User’s own discretion and may limit recoverable damages in the unlikely event of a data breach of the server.

4. Exclusions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

1. N'est pas marquée confidentielle ;
2. Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de Tomachie ;
3. Étaient légitimement en possession de Tomachie avant la divulgation par le Client ;
4. Sont développées indépendamment par Tomachie sans utilisation des informations confidentielles ;
5. Sont obtenues légitimement d'un tiers sans restriction de divulgation ; ou
6. Doivent être divulguées par la loi, à condition que Tomachie en avise rapidement le Client et coopère pour obtenir un traitement protecteur.

5. Propriété

Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts sur l'ensemble des informations confidentielles. Rien dans le présent accord n'accorde à Tomachie de droits sur la propriété intellectuelle du Client, à l'exception du droit limité de traiter les données aux fins de fourniture et d'amélioration du Service.

6. Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Tomachie ne garantit pas que les résultats d'analyse sont exempts d'erreurs ou adaptés à un usage particulier. Le Client est responsable de la validation de tous les résultats.

7. Limitation de responsabilité

En aucun cas Tomachie ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation du Service. La responsabilité totale de Tomachie ne saurait excéder les frais payés par le Client pour le Service.

8. Durée et divulgation accidentelle

Le présent accord entre en vigueur dès la première utilisation du Service par le Client et se poursuit indéfiniment. Les informations confidentielles restent confidentielles à perpétuité. Cependant, la responsabilité de Tomachie pour une divulgation accidentelle est limitée à une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation. Après cinq ans, les informations restent confidentielles, mais Tomachie ne pourra être tenu responsable d'une divulgation non intentionnelle.

9. Droit applicable, juridiction et langue

Le présent accord est régi par les lois de l'État de New Hampshire, USA, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant du présent accord sera portée exclusivement devant les tribunaux situés dans le Strafford County, New Hampshire, USA, et les parties consentent par la présente à la compétence personnelle et au lieu de juridiction de ces tribunaux.

Le présent accord est rédigé en langue anglaise. Toute traduction dans une autre langue est fournie uniquement à titre indicatif. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaudra.

10. Attorney’s Fees

In any court action, arbitration, or settlement related to this agreement in which Tomachie is the prevailing party, User shall pay Tomachie’s reasonable attorney’s fees, court costs, and related expenses.